CGV — Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026. Les conditions d'usage du service figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la fourniture payante du service domelo, édité par la personne physique identifiée dans les Mentions légales. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'usage du service. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du service
domelo est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux artistes intermittents du spectacle. Il propose la gestion des dépenses, un espace documentaire chiffré (Papiers), un agenda de production et des outils de suivi administratif. Le service est accessible sur abonnement mensuel ou annuel, ainsi qu'en version gratuite limitée.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGV.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs (domelo.art/pricing). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est tacitement reconductible. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, avec effet à la fin de la période en cours.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur avant l'expiration du délai. Pour la période d'essai gratuite, aucune somme n'est due.
6. Données et confidentialité
Les données de l'utilisateur sont hébergées en Union Européenne. L'éditeur s'engage à ne jamais revendre les données personnelles ou professionnelles à des tiers. Le détail des traitements est précisé dans la Politique de confidentialité.
7. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service (objectif SLA : 99,5 % mensuel). Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir. En cas d'indisponibilité prolongée, l'utilisateur sera notifié par email.
8. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service (logiciel, design, marques, contenus) est la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données.
10. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées, à l'exception des pièces comptables soumises à obligation légale de conservation (7 ans).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français. Pour les consommateurs, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@domelo.art — domelo, édité par Noe Piantoni.